Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CG ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet exploité sous le domaine ponsut.pro ainsi que la souscription aux services proposés par Evaneos SA, société de droit français dont le siège social est situé 27 Rue de Mogador, 75009 Paris, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 1 82 83 36 36.
En accédant au site, en naviguant sur celui-ci, en demandant un devis, en réservant un voyage ou tout autre service touristique proposé, l’utilisateur, le client ou le voyageur (ci-après l’« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG, les accepter sans réserve, et s’engage à les respecter. Lorsque certaines prestations sont fournies par des partenaires, fournisseurs, transporteurs, hébergeurs, prestataires locaux ou autres opérateurs de voyage, des conditions particulières complémentaires peuvent s’appliquer et prévaloir, le cas échéant, pour les prestations concernées.
1. Introduction et acceptation des termes
Les présentes CG constituent un contrat entre Evaneos SA et l’Utilisateur. Elles ont vocation à encadrer les relations juridiques liées à la fourniture de services de voyage, d’intermédiation, de mise en relation, d’assistance à la réservation, d’organisation de prestations touristiques et, plus généralement, de services liés au voyage.
L’Utilisateur déclare :
- avoir la capacité juridique de contracter ;
- utiliser le site et les services pour des besoins conformes à leur destination ;
- communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
- accepter que la validation d’une réservation, la signature électronique, le paiement ou l’usage des services valent acceptation pleine et entière des présentes CG.
Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes CG, il doit s’abstenir d’utiliser les services proposés par Evaneos SA.
2. Champ d’application des services
Evaneos SA propose des services relevant du secteur du voyage, notamment :
- la présentation d’offres de voyage et d’itinéraires ;
- la mise en relation avec des prestataires de voyage, agences locales, guides, hébergeurs, transporteurs et autres opérateurs ;
- l’assistance à la préparation et à la réservation de séjours, circuits, activités et prestations touristiques ;
- la fourniture d’informations pratiques, commerciales et administratives relatives aux voyages ;
- le cas échéant, la commercialisation de services touristiques ou de forfaits de voyage au sens du Code du tourisme.
Les descriptifs, photographies, prix, disponibilités, durées, niveaux de confort, conditions particulières et autres éléments figurant sur le site sont fournis à titre informatif et peuvent être modifiés à tout moment avant confirmation de la réservation. Malgré le soin apporté à leur exactitude, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
Lorsque Evaneos SA agit en qualité d’intermédiaire, elle n’exécute pas matériellement les prestations de transport, d’hébergement ou d’activités assurées par des tiers. Les obligations relatives à ces prestations incombent alors aux prestataires concernés, sans préjudice des dispositions impératives applicables en droit français et européen, notamment en matière de voyages à forfait, de responsabilités du vendeur ou de l’organisateur, et de protection du consommateur.
3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de toute demande de devis, création de compte, réservation ou correspondance ;
- vérifier l’exactitude des données saisies avant validation, notamment les noms, dates de naissance, coordonnées, documents d’identité et exigences particulières ;
- respecter les lois et règlements applicables, y compris les règles relatives aux voyages, à l’immigration, aux douanes, à la santé, aux formalités administratives, aux assurances et aux devises ;
- se conformer aux consignes de sécurité et aux conditions imposées par les prestataires locaux ;
- être titulaire des droits nécessaires sur les moyens de paiement utilisés ;
- ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, abusives, illicites ou susceptibles de nuire à l’image, à la sécurité ou au bon fonctionnement des services.
L’Utilisateur est seul responsable de l’obtention des documents nécessaires à son voyage, notamment passeport, visa, autorisations de sortie du territoire, vaccins, attestations d’assurance, certificats médicaux et tout document exigé par les autorités compétentes ou les prestataires.
L’Utilisateur reconnaît également que les conditions climatiques, sanitaires, politiques, sécuritaires ou logistiques peuvent évoluer avant ou pendant le voyage et affecter l’exécution des prestations. Il lui appartient de s’informer régulièrement auprès des autorités et organismes compétents.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans l’offre ou les conditions particulières applicables, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige, et peuvent inclure ou non certains frais annexes selon la nature de la prestation. Les éventuels frais supplémentaires, taxes locales, pourboires, visa, assurance, bagages, transferts, activités optionnelles ou dépenses personnelles sont à la charge de l’Utilisateur sauf mention contraire explicite.
Le paiement peut être exigé selon un échéancier précisé au moment de la réservation, notamment :
- un acompte à la confirmation ;
- le solde avant une date limite ;
- ou un paiement intégral immédiat, selon la prestation.
À défaut de règlement dans les délais, Evaneos SA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation, sans préjudice des frais d’annulation applicables et de toute somme déjà engagée auprès de prestataires tiers.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé sur le site. L’Utilisateur autorise Evaneos SA ou ses prestataires de paiement à débiter les sommes dues conformément à la réservation validée. Les opérations de paiement sont réalisées par des prestataires de services de paiement sécurisés, dans le respect de la réglementation applicable, notamment la norme PCI-DSS lorsque pertinente.
En cas de refus de paiement, de contestation abusive ou de fraude présumée, Evaneos SA peut demander des justificatifs complémentaires, suspendre le service ou résilier la réservation conformément à la loi.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les conditions d’annulation, de modification, de report et de remboursement dépendent de la nature des prestations réservées, des politiques des prestataires tiers, de la date d’annulation et du caractère remboursable ou non de l’offre. Les conditions applicables sont indiquées avant validation de la réservation ou dans les documents contractuels transmis à l’Utilisateur.
Sauf disposition particulière plus favorable à l’Utilisateur :
- les sommes versées à titre d’acompte peuvent être retenues en tout ou partie si les prestataires ont déjà engagé des frais ou si la réservation est non remboursable ;
- les annulations intervenant tardivement peuvent donner lieu à des pénalités progressives ;
- les frais administratifs ou de dossier éventuellement exposés peuvent ne pas être remboursés ;
- les prestations partiellement utilisées ne donnent pas nécessairement lieu à remboursement.
Lorsque la réglementation applicable aux voyages à forfait ou à certaines prestations touristiques confère un droit à remboursement, celui-ci est effectué conformément aux délais et modalités légales, après déduction, le cas échéant, des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées ou légalement non remboursables.
En cas d’événement indépendant de la volonté de l’Utilisateur ou de Evaneos SA, notamment force majeure, fermeture de frontières, décisions administratives, risques sanitaires majeurs ou circonstances exceptionnelles et inévitables, les conséquences financières seront traitées conformément au droit applicable, aux conditions des prestataires et aux dispositions contractuelles spécifiques.
6. Limitation de responsabilité
Evaneos SA s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au site, la sécurité des transactions et l’exactitude des informations publiées. Toutefois, elle ne peut garantir :
- l’absence d’interruption, d’erreur, de virus ou d’anomalie technique ;
- la disponibilité permanente de toutes les offres ou prestations ;
- l’exhaustivité absolue des informations fournies par des tiers ;
- l’exécution sans incident des prestations relevant de prestataires indépendants.
Dans les limites autorisées par la loi, Evaneos SA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de données, préjudice moral indirect, ou tout autre dommage non prévisible au sens du droit applicable.
La responsabilité de Evaneos SA peut être engagée uniquement en cas de faute prouvée, dans la limite des règles d’ordre public applicables, notamment lorsque la société intervient en qualité d’organisateur, de vendeur, de mandataire ou d’intermédiaire au sens des textes en vigueur.
Aucune stipulation des présentes CG ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Evaneos SA en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou de toute responsabilité ne pouvant légalement être exclue au regard du droit français.
7. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur le site, incluant notamment les textes, images, logos, marques, bases de données, vidéos, sons, logiciels, interfaces, designs, arborescences et contenus éditoriaux, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Evaneos SA ou de ses concédants de droits.
Les présentes CG n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, non autorisée des contenus du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Evaneos SA ou des titulaires de droits concernés.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit limité, personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation du site à des fins strictement conformes aux présentes CG.
8. Protection des données et vie privée
Evaneos SA traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’aux autres dispositions applicables en France et dans l’Union européenne.
Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de réservation, données de paiement, préférences de voyage, informations nécessaires aux formalités, et échanges relatifs au service. Elles sont utilisées pour :
- la gestion des demandes, réservations et relations contractuelles ;
- l’exécution des prestations de voyage ;
- la facturation, le suivi administratif et la prévention des impayés ou de la fraude ;
- l’amélioration des services, le support client et la personnalisation ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires impliqués dans l’exécution du voyage, à des sous-traitants techniques, à des prestataires de paiement, ainsi qu’aux autorités lorsque la loi l’exige. Certains transferts peuvent intervenir hors de l’Union européenne, avec des garanties appropriées lorsque requis par la réglementation.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après décès, dans les conditions prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés en contactant Evaneos SA à l’adresse [email protected].
Pour toute information détaillée sur les traitements, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité applicable au site. En cas de difficulté, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes de guerre, terrorisme, troubles civils, grèves générales, coupures majeures de réseau, cyberattaques d’ampleur, décisions administratives ou restrictions gouvernementales imprévisibles.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’examiner de bonne foi les solutions possibles, dans le respect des textes applicables et des conditions des prestataires concernés.
10. Modifications des présentes conditions
Evaneos SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, opérationnelles ou commerciales.
Les nouvelles CG entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne ou de la date indiquée dans leur version actualisée. Pour les réservations déjà confirmées, les CG applicables restent celles en vigueur au moment de la validation, sauf disposition légale impérative ou accord contraire des parties.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version la plus récente des CG. La poursuite de l’utilisation du site après modification vaut acceptation des CG mises à jour, dans la mesure permise par la loi.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CG sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur de son pays de résidence au sein de l’Union européenne.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de Evaneos SA afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable adressée à Evaneos SA et restée sans réponse satisfaisante dans le délai légal.
À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, les tribunaux français compétents seront saisis. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, réclamation, demande d’information ou d’assistance, l’Utilisateur peut contacter Evaneos SA aux coordonnées suivantes :
- Evaneos SA
- 27 Rue de Mogador, 75009 Paris, France
- Courriel : [email protected]
- Téléphone : +33 1 82 83 36 36
- Site internet : ponsut.pro
Les demandes doivent, dans la mesure du possible, être accompagnées de toute information utile permettant un traitement rapide et complet du dossier (numéro de réservation, identité du voyageur, dates du voyage, objet de la demande, pièces justificatives).
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation quelconque des présentes CG était déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative par une décision de justice ou une autorité compétente, cette stipulation serait réputée non écrite uniquement dans cette mesure, sans affecter la validité des autres stipulations.
Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par